| Capital social de l'EURL |
- L'associé unique doit apporter un CAPITAL SOCIAL MINIMUM DE UN EURO.
(Loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique élaborée par Renaud Dutreil, le secrétaire d'Etat aux PME, publiée au Journal Officiel et entrée en vigueur le 5 août 2003)
- Le capital peut aussi être apporté pour moitié en numéraire et en nature (en ce cas, jusqu'à 50 % du capital sans justificatif),
- Le capital apporté est bloqué jusqu'à l'obtention du K-BIS, soit environ 5 jours aprés signature des actes.
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| Nombre d'associés de l'EURL |
Un au plus.
La présence d'un nouvel associé en cas de cession de parts ou d'augmentation de capital entraîne automatiquement la transformation de la eurl (e.u.r.l) en SARL . |
| Nomination des dirigeants de l'EURL |
Le gérant peut être soit l'associé unique, soit un tiers nommé par lui. |
| Fonctionnement et pouvoir de décision de l'EURL |
Les décisions courantes sont prises par le gérant.
Les décisions importantes entraînant une modification statutaire sont prises par l'associé unique. |
| Responsabilité des dirigeants de l'EURL |
La responsabilité du gérant en cas de défaillance peut être étendue seulement s'il commet des fautes de gestion. |
| Responsabilité de l'associé de l'EURL |
La responsabilité de l'associé unique est limitée à ses apports. |
| Statut social des dirigeants et de l'associé unique de l'EURL (TNS) |
Il faut distinguer deux cas :
1 er cas : l'associé unique cumule la fonction de gérant.
Dans ce cas, le gérant est gérant majoritaire. Il est considéré comme un travailleur indépendant non-salarié.
Il ne cotise pas et ne bénéficie pas de l'assurance chômage (ASSEDIC).
2 ème cas : le gérant n'est pas l'associé unique.
Dans ce cas, le gérant est minoritaire. Il est assimilé à un salarié mais ne bénéficie pas des prestations de chômage. |
| Statut social du conjoint travaillant dans l'EURL |
1 er cas : le conjoint n'est pas gérant de l'EURL
Dans ce cas, il est traité comme un salarié.
2 ème cas : le conjoint est gérant.
Dans ce cas, il est gérant majoritaire et a le statut de travailleur indépendant non-salarié. |
| Imposition des bénéfices de l'EURL |
Selon l'option, l'EURL est soumise :
- à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux selon l'activité exercée;
- à l'impôt sur les sociétés. Le taux actuel est de 33.33 %.
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| Statut fiscal des dirigeants de l'EURL |
Il faut distinguer deux cas : 1 er cas : le gérant est majoritaire.
- EURL soumise à L'I.R. : les résultats sont imposés dans la catégorie des BIC* ou des BNC* selon l'activité exercée.
- EURL soumise à l'I.S. : imposition dans la catégorie des rémunérations des dirigeants (art. 62)
2 ème cas : le gérant de l'EURL n'est pas associé, il est salarié .
Ses revenus sont alors imposés dans la catégorie des traitements et salaires. |
